Dans mes efforts pour créer une base de données de poursuites sportives de combat conformément au code pénal du Canada, j’ai obtenu la transcription complète de la procédure de détermination de la peine du ministère de la Justice de la Saskatchewan dans le Ministère de la Saskatchewan Maillots Nagoya Grampus dans la Cas de Hmtq c. Crowthers et Daku.
À titre de backgound, Patrick Crowthers et Derek Daku du Prestige Fight Club de la Saskatchewan ont l’honneur douteux d’être le premier à être poursuivi avec succès pour avoir organisé un «prix» illégal compte Maillots Sporting CP tenu du fait que la section 83 du code criminel du Canada a été réduite par le projet de loi S-209. En bref, les deux parties plaident coupables à l’infraction et aux soumissions conjointes (c’est-à-dire une affaire de plaidoyer) que le tribunal a accepté. La peine du tribunal a été une libération conditionnelle.
Pour les raisons du juge Kovatch intéressées, les raisons du juge Kovatch peuvent être trouvées ici: HMTQ c. Crowthers et Daku
Pour toute personne intéressée, je suis ravi de fournir une copie de la transcription complète certifiée qui comprend les soumissions de l’avocat.
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